Notre expertise
Les statistiques relatives aux incendies indiquent environ 800 décès par an, les logements étant plus meurtriers que les établissements recevant du public (ERP), immeubles de grande hauteur (IGH) et lieux de travail. 84% des incendies bâtimentaires se déclarent dans l’habitation, 90% des incendies d’habitations se déclarent dans des immeubles construits avant 1987. 50% des feux d’habitations ont lieu dans des immeubles de la troisième famille. 70% des incendies mortels ont lieu la nuit et 80% des décès sont liés à l’inhalation des fumées.
La démarche de recherche de cause d’incendie et explosion dans l’habitat collectif ancien se base sur les connaissances techniques et scientifiques de l’incendie :
- La méthode scientifique d’analyse des traces et indices laissés par le feu
- L’analyse du sens de propagation et des transferts thermiques qui en découlent
- L’analyse et la compréhension des défaillances constructives et réglementaires.
Ce qui permet de déterminer avec précision le point d’origine et la cause du sinistre.
Cette démarche n’est efficace que si l’on maîtrise également les domaines suivants :
- Comprendre les dispositions constructives
Il existe dans l’habitat collectif ancien, de nombreuses défaillances qui sont susceptibles de générer une propagation rapide d’un incendie. Les défaillances de résistance au feu des matériaux de construction, des gaines techniques traversantes, des gaines de ventilation etc… comprendre comment est fait un immeuble ancien et analyser les défaillances c’est comprendre comment le feu se propage.
- Comprendre les dispositions juridiques
Code de la construction et de l’habitation, article R111 – 13
Décret n°55-1394 du 22 octobre 1955 (article 2)
Décret n°78-1132 du 29 novembre 1978 article 2 journal officiel du 5 décembre 1978
La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l’équipement des bâtiments d’habitation doivent permettre la protection des habitants contre l’incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d’incendie ou d’asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans recours extérieur, soit de recevoir un tel secours.
Code de la construction et de l’habitation, article R 129-14
(Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 article 2)
Dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l’incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d’incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. L’arrêté du 5 février 2013 précise ces nouvelles obligations.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 (art.6)
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
- Comprendre la réglementation de sécurité incendie.
La réglementation de sécurité incendie des immeubles d’habitation s’applique en fonction de la date de dépôt du permis de construire.
Depuis 1955, le décret du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d’habitations modifié par le décret du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d’habitation.
Le code de la construction et de l’habitation (articles R.111-13, R.121-1 à R.121-13 et R.122-2
L’arrêté du 23 mai 1960 relatif à la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie, à la sécurité et à la sauvegarde des personnes en cas d’incendie.
L’arrêté du 10 septembre 1970, relatif à la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie.
La circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou amélioration des bâtiments existants.
L’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation modifié en 2015.
La loi du 1er août 2003, d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
La loi du 10 janvier 2011 rendant obligatoire l’installation des détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation.
L’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R129-12 à R 129-13 du CCH
Au-delà de l’obligation pour les occupants de logements, d’installer des détecteurs de fumée, ces dispositions méritent une attention particulière, dans la mesure où elles imposent aux propriétaires d’immeubles, à titre rétroactif, des mesures techniques complémentaires de prévention améliorant le niveau de sécurité des parties communes des immeubles d’habitation collective à usage d’habitation.
La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR
La réalisation complète de cette démarche de recherche de causes d’incendie et explosion va permettre de comprendre non seulement d’où part le feu et pourquoi il se propage, mais surtout de comprendre pourquoi telle défaillance constructive ou réglementaire a permis au feu de générer des dégâts importants. La compréhension de ces phénomènes et la rigueur de notre démarche nous permet d’apporter une plus-value à nos mandants dans la recherche des responsabilités et la maîtrise des coûts.
